Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-391 du 20 avril 2010
RattachementSECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE III : DISPOSITIONS PROCEDURALES
SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES
IdentifiantLEGIARTI000022123259
Texte parentLEGITEXT000022123189
Référencearticle 25 du décret n°2010-391 du 20 avril 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 56, il est inséré, après le mot : « conjoint », les mots : « le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : art. 56
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