Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-391 du 20 avril 2010
RattachementSECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE III : DISPOSITIONS PROCEDURALES
SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES
IdentifiantLEGIARTI000022123263
Texte parentLEGITEXT000022123189
Référencearticle 24 du décret n°2010-391 du 20 avril 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article 55 est complété par la phrase suivante :
2. « Elle n'est pas non plus nécessaire lorsque le président du tribunal de grande instance est saisi en application des premiers alinéas des articles 29-1A et 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 ou du premier alinéa de l'article L. 615-6 du code de la construction et de l'habitation. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : art. 55
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