1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-391 du 20 avril 2010 · Article
Article 33
Article en vigueur depuis le 1er juin 2010.
TexteDécret n°2010-391 du 20 avril 2010
RattachementCHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000022123217
Texte parentLEGITEXT000022123189
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