Décret n°2010-391 du 20 avril 2010 · Article

Article 18

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2010-391 du 20 avril 2010
Rattachement
SECTION 4 : LE SYNDIC
  1. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
  2. SECTION 4 : LE SYNDIC
IdentifiantLEGIARTI000022123251
Texte parentLEGITEXT000022123189
Référencearticle 18 du décret n°2010-391 du 20 avril 2010Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article 34, la référence faite à l'article 63 est remplacée par celle faite à l'article 64.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : art. 34

Aller plus loin

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