Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-391 du 20 avril 2010
RattachementSECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE III : DISPOSITIONS PROCEDURALES
SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES
IdentifiantLEGIARTI000022123261
Texte parentLEGITEXT000022123189
Référencearticle 23 du décret n°2010-391 du 20 avril 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article 46 est ainsi rédigé :
2. « La même ordonnance fixe la durée de la mission du syndic. Cette durée peut être prorogée. Il peut être mis fin à la mission suivant la même procédure. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : art. 46
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