Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-391 du 20 avril 2010
RattachementSECTION 3 : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX COPROPRIETES EN DIFFICULTE
CHAPITRE III : DISPOSITIONS PROCEDURALES
SECTION 3 : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX COPROPRIETES EN DIFFICULTE
IdentifiantLEGIARTI000022123271
Texte parentLEGITEXT000022123189
Référencearticle 29 du décret n°2010-391 du 20 avril 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article 62-11 est complété par les mots : « et au président du conseil syndical, lorsqu'il en a été désigné un, ou, à défaut, à chacun de ses membres. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : art. 62-11
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