Référencearticle 4 de l'arrêté du 13 avril 2010 (version du 23 avril 2010)Légifrance →
1. L'ensemble des éléments inscrits à l'actif et au passif, les valeurs inactives, les liquidités ainsi que l'apurement des dettes futures de ces établissements seront repris comme suit :
2. ― pour le centre culturel et de coopération linguistique d'Innsbruck, par l'Institut français d'Autriche ;
3. ― pour l'Institut français de Rostock, par l'Institut français d'Allemagne ;
4. ― pour l'Institut français de Bilbao, par l'Institut français de Madrid.
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