Article 1 LEGIARTI000022125617
A modifié :
- Arrêté du 30 avril 1999 : art. 3
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 13 avril 2010 portant modification de l'arrêté du 30 avril 1999 fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie financière
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 avril 2010
NatureArrêté
Signé le13 avril 2010
Publié le22 avril 2010
Articles7 articles en vigueur
NORMAEA1004902A
IdentifiantLEGITEXT000022125614
Le ministre des affaires étrangères et européennes et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi de finances pour 1974 n° 73-1150 du 27 décembre 1973 ;
Vu le décret n° 76-832 du 24 août 1976 modifié relatif à l'organisation financière de certains établissements et organismes de diffusion culturelle dépendant du ministère des affaires étrangères et du ministère de la coopération, notamment ses articles 1er, 2, 15 et 17 ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux agents comptables de certains établissements et organismes de diffusion culturelle à l'étranger dépendant du ministère des affaires étrangères et dotés de l'autonomie financière et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 23 novembre 2001 ;
Vu l'arrêté du 30 avril 1999 modifié fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle et dotés de l'autonomie financière,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000022125619
A modifié :
- Arrêté du 30 avril 1999 : art. 3
Article 3 LEGIARTI000022125621
1. A compter du 1er avril 2010, le centre culturel et de coopération linguistique d'Innsbruck est transformé en annexe de l'Institut français d'Autriche.
Article 4 LEGIARTI000022125623
1. L'ensemble des éléments inscrits à l'actif et au passif, les valeurs inactives, les liquidités ainsi que l'apurement des dettes futures de ces établissements seront repris comme suit :
2. ― pour le centre culturel et de coopération linguistique d'Innsbruck, par l'Institut français d'Autriche ;
3. ― pour l'Institut français de Rostock, par l'Institut français d'Allemagne ;
4. ― pour l'Institut français de Bilbao, par l'Institut français de Madrid.
Article 5 LEGIARTI000022125625
1. Les directeurs des établissements visés à l'article 1er du présent arrêté remettront l'ensemble des inventaires dont ils étaient responsables au directeur de l'établissement de rattachement. A cette occasion, un procès-verbal sera établi.
Article 6 LEGIARTI000022125627
1. Les agents comptables en titre de chaque établissement sont chargés des opérations de liquidation de ces établissements après leur fermeture.
Article 7 LEGIARTI000022125629
1. Le directeur général de la mondialisation, du développement et des partenariats au ministère des affaires étrangères et européennes et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Nantes, le 13 avril 2010.
Le ministre des affaires étrangères et européennes,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration :
Le sous-directeur de la comptabilité, J.-Y. Roux Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des finances publiques :
Le chef de service, D. Litvan
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 avril 2010).