Arrêté du 13 avril 2010 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 23 avril 2010.

TexteArrêté du 13 avril 2010

IdentifiantLEGIARTI000022125627

Texte parentLEGITEXT000022125614

Référencearticle 6 de l'arrêté du 13 avril 2010 (version du 23 avril 2010)Légifrance →

1. Les agents comptables en titre de chaque établissement sont chargés des opérations de liquidation de ces établissements après leur fermeture.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.