1. Le directeur général de la mondialisation, du développement et des partenariats au ministère des affaires étrangères et européennes et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 avril 2010 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 23 avril 2010.
TexteArrêté du 13 avril 2010
IdentifiantLEGIARTI000022125629
Texte parentLEGITEXT000022125614
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