1. Les contrats de travail en vigueur avant la publication de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 susvisée, qui du fait de celle-ci perdent le bénéfice des dispositions de l'article L. 741-16 du code rural, ouvrent droit, sous réserve qu'ils en remplissent les conditions, à la réduction générale des cotisations sociales patronales prévue par l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, sans que les employeurs concernés aient à en faire la demande auprès de leur caisse de mutualité sociale agricole.
Décret n°2010-400 du 23 avril 2010 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 25 avril 2010.
TexteDécret n°2010-400 du 23 avril 2010
IdentifiantLEGIARTI000022134417
Texte parentLEGITEXT000022134408
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