Texte consolidé · Décret

Décret n° 2010-400 du 23 avril 2010 relatif aux exonérations de cotisations patronales pour l'emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d'emploi en agriculture et modifiant le code rural (partie réglementaire)

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 avril 2010

NatureDécret

Signé le23 avril 2010

Publié le24 avril 2010

Articles3 articles en vigueur

NORAGRS1009699D

IdentifiantLEGITEXT000022134408

Référence

Décret n° 2010-400 du 23 avril 2010 relatif aux exonérations de cotisations patronales pour l'emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d'emploi en agriculture et modifiant le code rural (partie réglementaire), version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu le livre VII du code rural ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 241-13 et D. 241-7 ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment son article 13 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 2 avril 2010 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 7 avril 2010 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 8 avril 2010 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 13 avril 2010,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000022134413

A créé :

Code rural : art. D741-63-6

A modifié :

Code rural : art. D741-58, art. D741-59, art. D741-60, art. D741-62, art. D741-63, art. D741-63-1, art. D741-63-4, art. D741-63-5, art. D751-81

A abrogé :

Code rural : art. D741-61, art. D741-61-1, art. D741-61-2, art. D741-61-3

Article 2 LEGIARTI000022134417

1. Les contrats de travail en vigueur avant la publication de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 susvisée, qui du fait de celle-ci perdent le bénéfice des dispositions de l'article L. 741-16 du code rural, ouvrent droit, sous réserve qu'ils en remplissent les conditions, à la réduction générale des cotisations sociales patronales prévue par l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, sans que les employeurs concernés aient à en faire la demande auprès de leur caisse de mutualité sociale agricole.

Article 3 LEGIARTI000022134415

1. Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 avril 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, Bruno Le Maire Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, François Baroin

Textes cités liens · DILA5

LOI n° 2010-237 du 9 mars 2010 - art. 13 · application

LOI n°2010-237 du 9 mars 2010 (V)

Code du travail (V)

Code de la sécurité sociale. (V)

livre VII du code rural

Cité par 1 texte

Décret n°2010-400 du 23 avril 2010 - art. 1, v. init.

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 avril 2010).

Texte d'origine, publié au JO →