Texte publié au Journal officiel
1. Le code rural est ainsi modifié :
2. 1° L'article D. 741-58 est ainsi modifié :
3. a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Le groupement d'employeurs mentionné au II de l'article L. 741-16 doit être exclusivement composé d'employeurs agricoles exerçant une ou plusieurs des activités mentionnées au I de ce même article.
5. « Conformément à l'article L. 722-2, les tâches liées au cycle de la production animale et végétale mentionnées à l'article L. 741-16 ne comprennent pas les travaux de création, restauration et entretien des parcs et jardins. » ;
6. b) Au deuxième alinéa, les mots : « Est réputée demandeur d'emploi la personne inscrite » sont remplacés par les mots : « Les demandeurs d'emploi mentionnés au II de l'article L. 741-16 sont les personnes inscrites » ;
7. c) Au troisième alinéa, les mots : « Un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ne peut bénéficier des dispositions de l'article L. 741-16 » et les mots : « jours ouvrés » sont respectivement remplacés par les mots : « Les employeurs mentionnés au I de l'article L. 741-16 ne peuvent bénéficier des exonérations prévues aux articles L. 741-16 et L. 741-16-1 » et par les mots : « jours ouvrés consécutifs ou non » ;
8. 2° A l'article D. 741-59, les mots : « des salariés définis à l'article D. 741-58 » sont remplacés par les mots : « des travailleurs occasionnels définis à l'article L. 741-16 » ;
9. 3° L'article D. 741-60 est remplacé par les dispositions suivantes :
10. « Art.D. 741-60.-Pour l'application des dispositions des articles L. 741-5, L. 741-16 et L. 751-18, lorsque la rémunération mensuelle du salarié est supérieure au salaire minimum de croissance majoré de 150 %, le montant de l'exonération est déterminé par l'application de la formule suivante :
11. Vous pouvez consulter le tableau dans le
12. JO n° 96 du 24 / 04 / 2010 texte numéro 24
13. Pour le calcul de cette formule :
14. ― C est égal à la somme des cotisations employeurs dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail et maladies professionnelles et des allocations familiales ;
15. ― le SMIC et la rémunération mensuelle brute sont déterminés dans les conditions prévues à l'article L. 241-13 et au I de l'article D. 241-7 du code de la sécurité sociale.
16. Pour l'application des dispositions de l'article L. 741-16-1, le montant C figurant dans la formule ci-dessus est remplacé par la somme des cotisations mentionnées aux 1° à 7° du même article. » ;
17. 4° A l'article D. 741-62, les mots : « des taux réduits de cotisations » sont remplacés par les mots : « de l'exonération prévue par l'article L. 741-16 et de la prise en charge prévue par l'article L. 741-16-1 » ;
18. 5° A l'article D. 741-63, les mots : « de l'article L. 741-16 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 741-16 et L. 741-16-1, » et la référence à l'article L. 320 du code du travail est remplacée par la référence à l'article R. 1221-5 du code du travail ;
19. 6° L'article D. 741-63-1 est ainsi modifié :
20. a) Au premier alinéa, les mots : « de l'article L. 741-16 » et les mots : « aux I et II de cet article » sont remplacés respectivement par les mots : « des articles L. 741-16 et L. 741-16-1, » et par les mots : « au II de l'article L. 741-16 » ;
21. b) Le 3° est abrogé ;
22. 7° A l'article D. 741-63-4, la référence à l'article L. 320 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 1221-10 du code du travail ;
23. 8° L'article D. 741-63-5 est ainsi modifié :
24. a) Au premier alinéa, les mots : « aux taux réduits de cotisations » sont remplacés par les mots : « à l'exonération prévue au I de ce même article » ;
25. b) Au troisième alinéa, les mots : « au cours de laquelle elle est formulée. » sont remplacés par les mots : « au cours de laquelle a été appliquée l'exonération prévue au I de l'article L. 741-16. » ;
26. c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
27. « La renonciation à l'exonération prévue au I de l'article L. 741-16 entraîne la renonciation, à compter des mêmes dates, à la prise en charge prévue à l'article L. 741-16-1. » ;
28. 9° Après l'article D. 741-63-5, est ajouté un article D. 741-63-6 ainsi rédigé :
29. « Art.D. 741-63-6.-Les cotisations versées aux associations départementales et régionales pour l'emploi et la formation en agriculture n'entrent pas dans le champ d'application de l'exonération prévue au 4° du I de l'article L. 741-16-1. » ;
30. 10° Le deuxième alinéa de l'article D. 751-81 est supprimé ;
31. 11° Les articles D. 741-61 à D. 741-61-3 sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code rural : art. D741-63-6
A modifié :
- Code rural : art. D741-58, art. D741-59, art. D741-60, art. D741-62, art. D741-63, art. D741-63-1, art. D741-63-4, art. D741-63-5, art. D751-81
A abrogé :