1. Les concours externe et interne prévus à l'article 5 du décret du 2 août 1999 susvisé pour le recrutement de directeurs techniques de l'administration pénitentiaire sont ouverts par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, conformément aux dispositions du décret du 19 octobre 2004 susvisé.
Arrêté du 16 avril 2010 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 25 avril 2010 au 27 juin 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 16 avril 2010
IdentifiantLEGIARTI000022134608
Texte parentLEGITEXT000022134577
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