Article 12 LEGIARTI000022134604
A abrogé :
- Arrêté du 11 avril 2005 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. Annexe
Divisions : Chapitre Ier : Les épreuves des concours ; Chapitre II : Le jury ; Annexe
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 16 avril 2010 fixant les modalités d'organisation, le programme et la nature des épreuves des concours pour le recrutement de directeurs techniques de l'administration pénitentiaire
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 avril 2010
NatureArrêté
Signé le16 avril 2010
Publié le24 avril 2010
Articles1 article en vigueur
NORJUSK1009628A
IdentifiantLEGITEXT000022134577
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 relative à la modernisation de la fonction publique ;
Vu le décret n° 99-669 du 2 août 1999 modifié relatif au statut particulier des personnels techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 avril 2010.
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration pénitentiaire, J.-A. Lathoud Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
La chef de service, M.-A. Leveque
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