Arrêté du 16 avril 2010 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 5 octobre 2020 au 27 juin 2026.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 16 avril 2010
IdentifiantLEGIARTI000042395913
Texte parentLEGITEXT000022134577
Référencearticle 4 de l'arrêté du 16 avril 2010 (version du 5 octobre 2020)Légifrance →

1. La phase d'admissibilité comprend les épreuves écrites suivantes :

2. Concours externe et interne :

3. 1° Une épreuve de questions à réponse courte portant sur les matières suivantes (durée : trois heures ; coefficient 2) :

4. ― droit public : droit administratif, droit constitutionnel, libertés publiques et droit de l'Union européenne ;

5. ― finances publiques ;

6. ― gestion des ressources humaines ;

7. ― la procédure de commande publique.

8. 2° Une épreuve qui consiste en l'étude de cas ou d'un dossier technique ainsi que la rédaction d'un rapport relatif à l'une des spécialités choisie par le candidat lors de son inscription (durée : quatre heures ; coefficient 3).

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000042395913, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.