Article abrogé, en vigueur du 25 avril 2010 au 27 juin 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 16 avril 2010
IdentifiantLEGIARTI000022134596
Texte parentLEGITEXT000022134577
Référencearticle 8 de l'arrêté du 16 avril 2010 (version du 25 avril 2010)Légifrance →
1. Les jurys des deux concours sont nommés par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et comprend les membres désignés ci-après :
2. ― le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, qui le préside ;
3. ― deux fonctionnaires de catégorie A du ministère de la justice et des libertés, dont un au moins issu du corps des directeurs techniques ;
4. ― une personnalité extérieure qualifiée ;
5. ― le cas échéant, des examinateurs qualifiés chargés de la notation de certaines épreuves.
6. Un président unique assure la direction des jurys des deux concours dont les membres peuvent être communs.
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