Texte publié au Journal officiel
1. I. ― L'article R. 821-14-19 du code de commerce est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art.R. 821-14-19.-Le haut conseil est soumis aux dispositions de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. »
3. II. ― L'article R. 621-26 du code monétaire et financier est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Art.R. 621-26.-L'Autorité des marchés financiers est soumise aux dispositions de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. »
5. III. ― L'article R. 161-101 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
6. « Art.R. 161-101.-La Haute Autorité est soumise aux dispositions de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. »
7. IV. ― L'article R. 232-41 du code des sports est remplacé par les dispositions suivantes :
8. « Art.R. 232-41.-L'agence est soumise aux dispositions de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce : art. R821-14-19
- Code monétaire et financier : art. R621-26
- Code de la sécurité sociale. : art. R161-101
- Code du sport. : art. R232-41