Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 16 avril 2010
IdentifiantLEGIARTI000022143575
Texte parentLEGITEXT000022143564
Référencearticle 10 de l'arrêté du 16 avril 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le troisième alinéa de l'article 14 de l'arrêté du 16 mars 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « La sous-direction du droit de l'Union européenne et du droit international économique traite, en liaison avec le secrétariat général des affaires européennes, de toute question de droit de l'Union européenne et assure la gestion des contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l'Union européenne. Elle traite de toute question de droit international économique. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 16 mars 2009 : art. 14
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