Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2010-411 du 27 avril 2010
IdentifiantLEGIARTI000022145626
Texte parentLEGITEXT000022145615
Référencearticle 3 du décret n° 2010-411 du 27 avril 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 3 du même décret, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 3-1.-I. ― Est applicable à la Caisse des dépôts et consignations (section générale et fonds d'épargne) le règlement n° 90-02 du 23 février 1990 du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif aux fonds propres, à l'exception des déductions mentionnées à l'article 6.
3. « II. ― Pour l'application du I, le règlement susmentionné est celui dans sa version applicable à la date du 1er janvier 2010. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2009-268 du 9 mars 2009 : art. 3-1
Aller plus loin
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