Article 1 LEGIARTI000022145622
A modifié :
- Code monétaire et financier : art. R518-30-2
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2010-411 du 27 avril 2010 relatif au contrôle externe de la Caisse des dépôts et consignations et pris en application de l'article L. 518-15-2 du code monétaire et financier
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 avril 2010
NatureDécret
Signé le27 avril 2010
Publié le29 avril 2010
Articles8 articles en vigueur
NORECET0931594D
IdentifiantLEGITEXT000022145615
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 221-7, L. 511-36, L. 511-37, L. 511-40, L. 511-41, L. 518-15-2, L. 518-15-3 et L. 612-23 à L. 612-26 ;
Vu le décret n° 2009-268 du 9 mars 2009 relatif au contrôle externe de la Caisse des dépôts et consignations et pris en application de l'article L. 518-15-2 du code monétaire et financier ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 2 décembre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000022145624
A modifié :
- Décret n°2009-268 du 9 mars 2009 : art. 5, art. 2, art. 3, art. 4
Article 3 LEGIARTI000022145626
A modifié :
- Décret n°2009-268 du 9 mars 2009 : art. 3-1
Article 4 LEGIARTI000022145628
A modifié :
- Décret n°2009-268 du 9 mars 2009 : art. 3-2
Article 5 LEGIARTI000022145630
A modifié :
- Décret n°2009-268 du 9 mars 2009 : art. 3-3
Article 6 LEGIARTI000022145632
A modifié :
- Décret n°2009-268 du 9 mars 2009 : art. 3-4
Article 7 LEGIARTI000022145634
A modifié :
- Décret n°2009-268 du 9 mars 2009 : art. 4-1
Article 8 LEGIARTI000022145636
A modifié :
- Décret n°2009-268 du 9 mars 2009
Divisions : CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
A créé :
- Décret n°2009-268 du 9 mars 2009 : art. 5-1
Fait à Paris, le 27 avril 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde
Textes cités liens · DILA2
Code monétaire et financier (V)
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 avril 2010).