Article 1 LEGIARTI000022145622
A modifié :
- Code monétaire et financier : art. R518-30-2
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2010-411 du 27 avril 2010 relatif au contrôle externe de la Caisse des dépôts et consignations et pris en application de l'article L. 518-15-2 du code monétaire et financier
Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 29 avril 2010
NatureDécret
Signé le27 avril 2010
Publié le29 avril 2010
Articles8 articles en vigueur
NORECET0931594D
IdentifiantLEGITEXT000022145615
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 221-7, L. 511-36, L. 511-37, L. 511-40, L. 511-41, L. 518-15-2, L. 518-15-3 et L. 612-23 à L. 612-26 ;
Vu le décret n° 2009-268 du 9 mars 2009 relatif au contrôle externe de la Caisse des dépôts et consignations et pris en application de l'article L. 518-15-2 du code monétaire et financier ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 2 décembre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000022145624
A modifié :
- Décret n°2009-268 du 9 mars 2009 : art. 5, art. 2, art. 3, art. 4
Article 3 LEGIARTI000022145626
A modifié :
- Décret n°2009-268 du 9 mars 2009 : art. 3-1
Article 4 LEGIARTI000022145628
A modifié :
- Décret n°2009-268 du 9 mars 2009 : art. 3-2
Article 5 LEGIARTI000022145630
A modifié :
- Décret n°2009-268 du 9 mars 2009 : art. 3-3
Article 6 LEGIARTI000022145632
A modifié :
- Décret n°2009-268 du 9 mars 2009 : art. 3-4
Article 7 LEGIARTI000022145634
A modifié :
- Décret n°2009-268 du 9 mars 2009 : art. 4-1
Article 8 LEGIARTI000022145636
A modifié :
- Décret n°2009-268 du 9 mars 2009
Divisions : CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
A créé :
- Décret n°2009-268 du 9 mars 2009 : art. 5-1
CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Article 9 Abrogé LEGIARTI000022145638
en vigueur le 30 avril 2010, jusqu'au 8 février 2020
1. Les dispositions des articles 1er et 3 à 8 entrent en vigueur le 1er janvier 2011.
2. En 2010, l'Autorité de contrôle prudentiel peut effectuer, dans les conditions prévues aux articles L. 612-23 et L. 612-24 du code monétaire et financier et après en avoir informé la commission de surveillance, les diligences qu'elle estime nécessaires pour l'entrée en vigueur des dispositions des articles 1er et 3 à 8.
Article 10 Abrogé LEGIARTI000022145640
en vigueur le 30 avril 2010, jusqu'au 8 février 2020
1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 avril 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde
Textes cités liens · DILA2
Code monétaire et financier (V)
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Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 avril 2010).