Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 3-2 du même décret, il est inséré un article 3-3 ainsi rédigé :
2. « Art. 3. 3.-I. ― Est applicable à la Caisse des dépôts et consignations (section générale et fonds d'épargne) l'arrêté du 20 février 2007 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement, à l'exception de son titre IX et de son article 391.L'information publiée sur la situation prudentielle de la Caisse des dépôts et consignations est assurée par le directeur général, sous le contrôle de la commission de surveillance.
3. « II. ― Pour l'application du I, l'arrêté susmentionné est celui dans sa version applicable à la date du 1er janvier 2010. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2009-268 du 9 mars 2009 : art. 3-3