Article abrogé, en vigueur du 30 avril 2010 au 8 février 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Les dispositions des articles 1er et 3 à 8 entrent en vigueur le 1er janvier 2011.
2. En 2010, l'Autorité de contrôle prudentiel peut effectuer, dans les conditions prévues aux articles L. 612-23 et L. 612-24 du code monétaire et financier et après en avoir informé la commission de surveillance, les diligences qu'elle estime nécessaires pour l'entrée en vigueur des dispositions des articles 1er et 3 à 8.
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