Texte publié au Journal officiel
1. I. ― L'intitulé du chapitre IV du même décret est remplacé par l'intitulé suivant :
2. « Chapitre IV. ― Dispositions diverses et finales ».
3. II. ― Il est inséré, dans ce chapitre IV, un article 5-1 ainsi rédigé :
4. « Art. 5-1.-Pour l'application des règlements ou arrêtés étendus à la section générale ou au fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations par les articles 3-1 à 3-4 et 4-1, les pouvoirs d'opposition ou d'autorisation préalable conférés à l'Autorité de contrôle prudentiel s'exercent par la voie de propositions de recommandations adressées à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2009-268 du 9 mars 2009
Divisions : CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
A créé :
- Décret n°2009-268 du 9 mars 2009 : art. 5-1