Référencearticle 10 du décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 (version du 1er mai 2010)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de la sécurité sociale.
3. Art. R174-34, Art. R174-1-9
4. A abrogé les dispositions suivantes :
5. - Code de la sécurité sociale.
6. Art. R174-1-7
7. II. - Pour les établissements mentionnés au XX ou au XXI, selon le cas, de l'article 1er de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, le deuxième alinéa de l'article R. 174-1-9 du code de la sécurité sociale continue de s'appliquer jusqu'à la date retenue en application du premier alinéa, selon le cas, du XX ou du XXI précités.
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