Décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé

Article 1 LEGIARTI000022150595

A modifié :

• Code de la santé publique : art. D6143-39, art. R6145-62, art. R6143-41
  Divisions : Section 5 : Déséquilibre financier . ; Sous-section 9 : Saisine de la chambre régionale des comptes ; Section 6 : Saisine de la chambre régionale des comptes

A abrogé :

• Code de la santé publique : art. D6143-40

Article 2 LEGIARTI000022150597

A modifié :

• Code de la santé publique : art. R6145-29, art. R6145-36, art. R6145-39, art. R6145-48, art. R6145-53, art. R6145-54-1, art. R6145-11, art. R6145-27, art. D6145-33, art. R6145-37, art. R6145-43, art. R6145-40, art. R6145-16, art. R6145-32, art. R6145-28, art. R6145-9, art. R6145-10, art. R6145-1, art. R6145-4, art. R6145-5, art. R6145-6, art. R6145-7, art. R6145-12, art. R6145-26, art. R6145-21, art. R6145-25, art. R6145-35, art. R6145-49, art. R6145-44, art. R6145-46, art. R6145-51, art. 145-54, art. R6145-56, art. R6145-14, art. R6145-19, art. R6145-22, art. R6145-45, art. R6145-31, art. D6145-31, art. R6145-33, art. R6145-34, art. D6145-34, art. R6145-30, art. R6145-42, art. R6145-47, art. R6145-59
  Divisions : Sous-section 4 : Tarifs de prestations et dotation annuelle de financement ; Sous-section 3 : Présentation et fixation de l'état des prévisions de recettes et de dépenses

A abrogé :

• Code de la santé publique : art. R6145-17, art. R6145-55, art. R6145-8

A créé :

• Code de la santé publique : art. R6145-54-2, art. D6145-54-3, art. R6145-54-4

Article 3 LEGIARTI000022150599

A modifié :

• Code de la santé publique : art. R6145-64

Article 4 LEGIARTI000022150601

A modifié :

• Code de la santé publique : art. D6145-71, art. D6145-42-1, art. R6145-65, art. R6145-66, art. R6145-67, art. R6145-68, art. R6145-69
  Divisions : Section 3 : Plan global de financement pluriannuel

A abrogé :

• Code de la santé publique : art. R6145-70, art. R6145-72

Article 5 LEGIARTI000022150603

A créé :

• Code de la santé publique : art. R6148-1, art. R6148-2, art. R6148-3

Article 6 LEGIARTI000022150569

A créé :

• Code de la santé publique : art. D6162-10, art. D6162-11, art. D6162-12
  Divisions : Section 3 : Etat des prévisions de recettes et de dépenses et comptabilité

Article 7 LEGIARTI000022150571

A modifié :

• Code de la santé publique : art. R6113-2

Article 8 LEGIARTI000022150573

A abrogé :

• Code de la santé publique : art. R6161-9, art. D6161-9-1, art. R6161-10, art. R6161-11, art. R6161-12, art. R6161-13, art. R6161-36

Article 9 LEGIARTI000022150579

A modifié :

• Code des juridictions financières : art. R111-1

Article 10 LEGIARTI000022150575

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code de la sécurité sociale.

3. Art. R174-34, Art. R174-1-9

4. A abrogé les dispositions suivantes :

5. - Code de la sécurité sociale.

6. Art. R174-1-7

7. II. - Pour les établissements mentionnés au XX ou au XXI, selon le cas, de l'article 1er de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, le deuxième alinéa de l'article R. 174-1-9 du code de la sécurité sociale continue de s'appliquer jusqu'à la date retenue en application du premier alinéa, selon le cas, du XX ou du XXI précités.

Article 11 LEGIARTI000022150581

A modifié :

• Code général des collectivités territoriales : art. R1617-22

Article 12 LEGIARTI000022150577

A modifié :

• Décret n°2008-1528 du 30 décembre 2008 : art. 2
• Décret n°2004-1539 du 30 décembre 2004 : art. 7
• Décret n°2007-46 du 10 janvier 2007 : art. 8
• Décret n°2007-1931 du 26 décembre 2007 : art. 4
• Décret n°2009-213 du 23 février 2009 : art. 5, art. 5-1, art. 5-2

Article 13 LEGIARTI000027030337

1. I.-A compter de la réception de la notification par le centre national de gestion du placement en position de recherche d'affectation des praticiens hospitaliers titulaires concernés par la restructuration, le directeur de l'établissement dispose d'un délai de trente jours pour modifier le budget , en application de l'article L. 6131-5 du code de la santé publique.

2. II.-Les dispositions du I peuvent être modifiées par décret.

Article 14 LEGIARTI000022150591

1. I. - Jusqu'à l'approbation des comptes de l'exercice 2012, les délibérations mentionnées à l'article R. 6145-46 interviennent au plus tard le 31 mai de l'année suivant l'exercice auquel elles se rapportent. Jusqu'à cette même date, la transmission du compte financier par le directeur au conseil de surveillance, prévue à l'article R. 6145-44, intervient au plus tard le 15 mai de l'exercice suivant celui auquel il se rapporte.

2. II. - Durant le délai prévu au III de l'article 23 de la loi du 21 juillet 2009 susvisée, les syndicats interhospitaliers demeurent soumis pour leurs marchés publics aux dispositions applicables aux établissements publics de santé.

Article 15 LEGIARTI000022150593

1. Dans chaque établissement public de santé, jusqu'à la désignation des membres du conseil de surveillance prévue au VIII de l'article 131 de la loi du 21 juillet 2009 susvisé, les dispositions des chapitres III et V du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique continuent à s'appliquer dans leur rédaction antérieure à celle issue du présent décret.

Article 17 LEGIARTI000022150587

1. Jusqu'aux dates retenues en application du premier alinéa du XX ou du XXI, selon le cas, de l'article 1er de la loi du 21 juillet 2009 susvisée, les dispositions des articles R. 6161-11 à R. 6161-13 du code de la santé publique, dans leur rédaction antérieure au présent décret, continuent de s'appliquer aux établissements mentionnés à ces alinéas, sous les réserves suivantes :

2. 1° A l'article R. 6161-11, la référence : « L. 6111-2 » est remplacée par la référence : « L. 6112-1 » ;

3. 2° A l'article R. 6161-12, le premier alinéa du 1° est remplacé par les mots : « 1° Les rémunérations des personnels ; ».

Article 18 LEGIARTI000022150589

1. La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.