Décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 · Article

Article 9

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n° 2010-425 du 29 avril 2010
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000022150579
Texte parentLEGITEXT000022150543
Référencearticle 9 du décret n° 2010-425 du 29 avril 2010Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au I de l'article R. 111-1 du code des juridictions financières, il est inséré un 14° ainsi rédigé :

2. « 14° Les établissements publics de santé. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code des juridictions financières : art. R111-1

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000022150579, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.