Code de la santé publique · Article

Article R6145-16

Article en vigueur depuis le 1er mai 2010.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Sous-section 3 : Présentation et fixation de l'état des prévisions de recettes et de dépenses

Partie réglementaire
Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre Ier : Etablissements de santé
Titre IV : Etablissements publics de santé
Chapitre V : Organisation financière
Section 1 : Etat des prévisions de recettes et de dépenses, comptabilité, et dispositions générales
Sous-section 3 : Présentation et fixation de l'état des prévisions de recettes et de dépenses

IdentifiantLEGIARTI000022153320

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle R6145-16 du Code de la santé publique (version du 1er mai 2010)Légifrance →

1. Les prévisions de recettes et de dépenses relatives à la réalisation, sur l'exercice concerné, des opérations inscrites dans le programme d'investissement mentionné à l'article L. 6143-7 sont retracées dans le tableau de financement prévisionnel défini à l'article R. 6145-13.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2006, ce texte figurait à l'article R6145-17 (décret n° 2005-1474 du 30 novembre 2005) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er janvier 2006, le numéro R6145-16 portait un autre texte (« Les budgets annexes cités à l'article R. 6145-12 sont… »), devenu l'article R6145-15 (décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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