Code de la santé publique · Article

Article R6145-55

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2006 au 1er mai 2010.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Sous-section 7 : Comptable.

IdentifiantLEGIARTI000006917805

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle R6145-55 du Code de la santé publique (version du 1er janvier 2006)Légifrance →

1. En attendant l'acceptation des dons et legs, le comptable de l'établissement fait tous les actes conservatoires qui sont jugés nécessaires.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2006, ce texte figurait à l'article R6145-57 (décret n° 2005-1474 du 30 novembre 2005) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er janvier 2006, le numéro R6145-55 portait un autre texte (« Les postes comptables des établissements publics de santé… »), devenu l'article R6145-54 (décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

Aller plus loin

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