1. Le directeur est l'ordonnateur du budget de l'établissement public de santé. Ses opérations font l'objet d'une comptabilité administrative.
2. L'ordonnateur peut procéder en cours d'exercice à des virements de crédits entre tous les titres ou chapitres, sans que ces virements puissent avoir pour conséquence d'accroître le montant des chapitres comportant des crédits à caractère limitatif. Ces virements sont portés, sans délai, à la connaissance du comptable public de l'établissement.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2006, ce texte figurait à l'article R6145-7 (décret n° 2005-1474 du 30 novembre 2005) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er janvier 2006, le numéro R6145-5 portait un autre texte (« Dans le cas où les frais de séjour des malades ne sont pas… »), devenu l'article R6145-4 (décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.