Code de la santé publique · Article

Article R6145-49

Article en vigueur depuis le 1er mai 2010.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Sous-section 6 : Clôture de l'exercice et affectation des résultats.

Partie réglementaire
Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre Ier : Etablissements de santé
Titre IV : Etablissements publics de santé
Chapitre V : Organisation financière
Section 1 : Etat des prévisions de recettes et de dépenses, comptabilité, et dispositions générales
Sous-section 6 : Clôture de l'exercice et affectation des résultats.

IdentifiantLEGIARTI000022153368

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle R6145-49 du Code de la santé publique (version du 1er mai 2010)Légifrance →

1. Le résultat du compte de résultat principal est affecté selon les modalités suivantes :

2. 1° L'excédent est affecté par délibération du conseil de surveillance :

3. a) A un compte de report à nouveau ;

4. b) A un compte de réserve destiné au financement de mesures d'investissement ;

5. c) A un compte de réserve de trésorerie.

6. 2° Le déficit est inscrit à un compte de report à nouveau.

Numérotation : Avant le 1er décembre 2005, ce texte figurait à l'article R6145-50 (décret n° 2005-1474 du 30 novembre 2005) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er décembre 2005, le numéro R6145-49 portait un autre texte (« Les prestations de services que les établissements publics… »), devenu l'article R6145-48 (décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

Aller plus loin

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