1. Par dérogation aux dispositions de l'article R. 6145-2 et sous réserve des dispositions de l'article R. 6145-38, au début de chaque année, l'ordonnateur dispose d'un délai d'un mois pour achever, d'une part, pour ce qui concerne les opérations d'exploitation, l'émission des titres de recettes et des mandats correspondant aux droits acquis et aux services faits au cours de l'année précédente et, d'autre part, les opérations d'ordre.
2. Le comptable procède dans le même délai à la comptabilisation de ces opérations.
Numérotation : Avant le 1er mai 2010, ce texte figurait à l'article R6145-40 (décret n° 2005-1474 du 30 novembre 2005) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er décembre 2005, le numéro R6145-37 portait un autre texte (« Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 6145-3… »), devenu l'article R6145-34 (décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.