1. Dans chaque établissement public de santé, jusqu'à la désignation des membres du conseil de surveillance prévue au VIII de l'article 131 de la loi du 21 juillet 2009 susvisé, les dispositions des chapitres III et V du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique continuent à s'appliquer dans leur rédaction antérieure à celle issue du présent décret.
Décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 1er mai 2010.
TexteDécret n° 2010-425 du 29 avril 2010
RattachementTITRE IV : ENTREE EN VIGUEUR ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000022150593
Texte parentLEGITEXT000022150543
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