Code de la santé publique · Article

Article R6145-28

Article en vigueur depuis le 1er mai 2010.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Sous-section 5 : Approbation, exécution et contrôle de l'état des prévisions de recettes et de dépenses.

Partie réglementaire
Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre Ier : Etablissements de santé
Titre IV : Etablissements publics de santé
Chapitre V : Organisation financière
Section 1 : Etat des prévisions de recettes et de dépenses, comptabilité, et dispositions générales
Sous-section 5 : Approbation, exécution et contrôle de l'état des prévisions de recettes et de dépenses.

IdentifiantLEGIARTI000022153260

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle R6145-28 du Code de la santé publique (version du 1er mai 2010)Légifrance →

1. Sous réserve des dispositions prises en application de l'article L. 6147-1 et de l'article L. 6143-4, le contrôle de l'Etat prévu par l'article L. 6141-1 est exercé en matière budgétaire par le directeur général de l'agence régionale de santé.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2006, ce texte figurait à l'article R6145-32 (décret n° 2005-1474 du 30 novembre 2005) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er janvier 2006, le numéro R6145-28 portait un autre texte (« Les tarifs de prestations ne sont pas applicables aux… »), devenu l'article R6145-24 (décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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