Texte publié au Journal officiel
1. Le titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
2. 1° Dans l'intitulé de la section 5 du chapitre III du titre IV du livre Ier, les mots : « et dégradation financière » sont supprimés ;
3. 2° L'article D. 6143-39 est ainsi modifié :
4. a) Au premier alinéa, les mots : « directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé », les mots : « conseil d'administration » sont remplacés par le mot : « directeur » et les mots : « du I de l'article L. 6143-3 lorsque » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 6143-3 lorsque, soit il estime que la situation financière l'exige, soit » ;
5. b) Au septième alinéa, après le mot : « capital » est inséré le mot : « contractuel », les mots : «, compte non tenu des remboursements infra-annuels sur les emprunts assortis d'une option de tirage sur ligne de trésorerie » sont supprimés et il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Le remboursement en capital contractuel ne prend pas en compte les remboursements anticipés en capital. » ;
6. 3° L'article D. 6143-40 est abrogé ;
7. 4° La sous-section 9 de la section 1 du chapitre V du titre IV du livre Ier devient la section 6 du chapitre III du même titre et est ainsi intitulée : « Saisine de la chambre régionale des comptes » ;
8. 5° L'article R. 6145-62, qui devient l'article R. 6143-41, est ainsi modifié :
9. a) Les deux premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
10. « Le directeur général de l'agence régionale de santé, qui fait application du second alinéa de l'article L. 6143-3-1, joint à la saisine motivée de la chambre régionale des comptes :
11. ― la demande de présentation du plan de redressement ;
12. ― le cas échéant le plan de redressement présenté par l'établissement ;
13. ― les états comparatifs de l'activité, des recettes et des dépenses par rapport aux prévisions, mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 6145-6, relatifs à l'exercice en cours ;
14. ― les comptes financiers de l'établissement relatifs aux trois derniers exercices clos. » ;
15. b) Au deuxième alinéa, les mots : « ses propositions » sont remplacés par les mots : « son avis et, le cas échéant, ses propositions, » et après le mot : « documents » sont insérés les mots : « mentionnés à l'alinéa précédent » ;
16. c) Au troisième alinéa, les mots : « de la date » sont remplacés par les mots : « de la saisine et de la date » ;
17. d) Au quatrième alinéa, les mots : « l'hospitalisation » sont remplacés par le mot : « santé ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la santé publique : art. D6143-39, art. R6145-62, art. R6143-41
Divisions : Section 5 : Déséquilibre financier . ; Sous-section 9 : Saisine de la chambre régionale des comptes ; Section 6 : Saisine de la chambre régionale des comptes
A abrogé :
- Code de la santé publique : art. D6143-40