Code de la santé publique · Article

Article R6145-30

Article en vigueur depuis le 1er mai 2010.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Sous-section 5 : Approbation, exécution et contrôle de l'état des prévisions de recettes et de dépenses.

Partie réglementaire
Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre Ier : Etablissements de santé
Titre IV : Etablissements publics de santé
Chapitre V : Organisation financière
Section 1 : Etat des prévisions de recettes et de dépenses, comptabilité, et dispositions générales
Sous-section 5 : Approbation, exécution et contrôle de l'état des prévisions de recettes et de dépenses.

IdentifiantLEGIARTI000022153422

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle R6145-30 du Code de la santé publique (version du 1er mai 2010)Légifrance →

1. L'établissement de santé tient à la disposition du directeur général de l'agence régionale de santé les documents et informations nécessaires à l'exercice de son contrôle. La demande de communication de ces documents, autres que ceux prévus à l'article R. 6145-19, ne suspend pas les délais prévus à l'article R. 6145-29.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2006, ce texte figurait à l'article R6145-34 (décret n° 2005-1474 du 30 novembre 2005) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er janvier 2006, le numéro R6145-30 portait un autre texte (« Dans le délai de quinze jours suivant la publication de… »), devenu l'article R6145-26 (décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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