Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2010-425 du 29 avril 2010
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000022150581
Texte parentLEGITEXT000022150543
Référencearticle 11 du décret n° 2010-425 du 29 avril 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 1617-22 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, la mention « I » est supprimée ;
3. 2° Le second alinéa est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. R1617-22
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