Code de la santé publique · Article

Article R6145-17

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2006 au 1er mai 2010.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Sous-section 3 : Présentation et vote de l'état des prévisions de recettes et de dépenses.

Partie réglementaire
Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre Ier : Etablissements de santé
Titre IV : Etablissements publics de santé
Chapitre V : Organisation financière
Section 1 : Etat des prévisions de recettes et de dépenses et comptabilité
Sous-section 3 : Présentation et vote de l'état des prévisions de recettes et de dépenses.

IdentifiantLEGIARTI000006917718

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle R6145-17 du Code de la santé publique (version du 1er janvier 2006)Légifrance →

1. Pour les comptes de résultat prévisionnels, principal et annexes, définis à l'article R. 6145-13, les prévisions de recettes et de dépenses présentées au vote du conseil d'administration font apparaître distinctement les dotations relatives à la poursuite de l'exécution des missions dans les conditions approuvées l'année précédente et les mesures nouvelles.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2006, ce texte figurait à l'article R6145-18 (décret n° 2005-1474 du 30 novembre 2005) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er janvier 2006, le numéro R6145-17 portait un autre texte (« Pour la section d'investissement du budget général définie… »), devenu l'article R6145-16 (décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.