Décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 · Article

Article 7

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n° 2010-425 du 29 avril 2010
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000022150571
Texte parentLEGITEXT000022150543
Référencearticle 7 du décret n° 2010-425 du 29 avril 2010Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article R. 6113-2 du même code, les mots : « pris après avis de la commission des systèmes d'information des établissements de santé, » sont supprimés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de la santé publique : art. R6113-2

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