Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-423 du 28 avril 2010
IdentifiantLEGIARTI000022150887
Texte parentLEGITEXT000022150881
Référencearticle 2 du décret n°2010-423 du 28 avril 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 301 H de la même annexe au même code est ainsi modifié :
2. 1° Dans la première phrase, la référence au : « d » est remplacée par la référence au : « premier alinéa du f » ;
3. 2° La deuxième phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
4. « En cas de non-respect de ces seuils au-delà du délai minimum prévu au deuxième alinéa du b de l'article 885 I bis, les signataires qui respectent la condition prévue au c du même article doivent respecter les obligations déclaratives prévues au III de l'article 301 G. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Divisions : Art. 301 H
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