Article 1 LEGIARTI000022150885
A modifié :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Divisions : Art. 301 G
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2010-423 du 28 avril 2010 pris pour l'application de l'article 885 I bis du code général des impôts et relatif aux obligations déclaratives prévues pour l'exonération d'impôt de solidarité sur la fortune des parts et actions de sociétés faisant l'objet d'un engagement collectif de conservation
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 avril 2010
NatureDécret
Signé le28 avril 2010
Publié le30 avril 2010
Articles5 articles en vigueur
NORECEL0907495D
IdentifiantLEGITEXT000022150881
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le code général des impôts, notamment son article 885 I bis ;
Vu la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, notamment le IV de son article 57 ;
Vu la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, notamment le IV de son article 15 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000022150887
A modifié :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Divisions : Art. 301 H
Article 3 LEGIARTI000022150893
A modifié :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Divisions : Art. 301 I
Article 4 LEGIARTI000022150889
A modifié :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Divisions : Art. 301 J ; Art. 301 M ; Art. 301 K ; Art. 301 L
Article 5 LEGIARTI000022150891
1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 avril 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, François Baroin
Textes cités liens · DILA4
LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 15 · application
Code général des impôts, CGI. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 avril 2010).