Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-423 du 28 avril 2010
IdentifiantLEGIARTI000022150893
Texte parentLEGITEXT000022150881
Référencearticle 3 du décret n°2010-423 du 28 avril 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 301 I de la même annexe au même code est ainsi modifié :
2. Au premier alinéa, la référence au : « deuxième alinéa du e » est remplacée par la référence au : « h ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Divisions : Art. 301 I
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