1. Jusqu'à la clôture des comptes de l'exercice 2011, le délai prévu à l'article R. 6145-37 du code de la santé publique reste, pour l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, fixé à deux mois.
Décret n°2010-426 du 29 avril 2010 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er mai 2010.
TexteDécret n°2010-426 du 29 avril 2010
IdentifiantLEGIARTI000022151309
Texte parentLEGITEXT000022151304
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