1. La norme d'exercice professionnel relative aux obligations du commissaire aux comptes relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme est homologuée dans les conditions prévues à l'article 2 du présent arrêté.
Arrêté du 20 avril 2010 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er mai 2010.
TexteArrêté du 20 avril 2010
IdentifiantLEGIARTI000022152337
Texte parentLEGITEXT000022152332
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