Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 821-1, L. 821-2 et R. 821-11 ;
Vu le projet de norme d'exercice professionnel élaboré par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes et remis à la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le 6 avril 2010 ;
Vu l'avis du Haut Conseil du commissariat aux comptes en date du 8 avril 2010,
Arrête :
1. La norme d'exercice professionnel relative aux obligations du commissaire aux comptes relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme est homologuée dans les conditions prévues à l'article 2 du présent arrêté.
A modifié :
A modifié :
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 avril 2010.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires civiles et du sceau, P. Fombeur
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 avril 2010).