Texte publié au Journal officiel
1. Dans la section 3 du chapitre III du titre II du livre VIII du code de commerce (partie Arrêtés), après l'article A. 823-36, il est créé une sous-section 5 intitulée : « De la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme », dans laquelle est inséré un article A. 823-37 ainsi rédigé :
2. « Art.A. 823-37.-La norme d'exercice professionnel relative aux obligations du commissaire aux comptes relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce : art. A823-37
Divisions : Sous-section 5 : De la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme