Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 20 avril 2010
IdentifiantLEGIARTI000022152345
Texte parentLEGITEXT000022152332
Référencearticle 3 de l'arrêté du 20 avril 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'annexe 8-8 de la partie « arrêtés » du code de commerce, il est créé une annexe 8-9 ainsi rédigée :
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de commerce Divisions : ANNEXE 8-9 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 823-37) ; Art. Annexe 8-9
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