Article 1 LEGIARTI000022152372
A modifié :
- Code de commerce : art. A123-53
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 20 avril 2010 relatif au registre du commerce et des sociétés
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 avril 2010
NatureArrêté
Signé le20 avril 2010
Publié le30 avril 2010
Articles2 articles en vigueur
NORJUSC1009798A
IdentifiantLEGITEXT000022152362
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code civil, notamment son article 1316-4 ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 123-92 à R. 123-98, R. 123-101-1 et A. 123-53 ;
Vu le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000022152367
1. La directrice des affaires civiles et du sceau est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 avril 2010.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires civiles et du sceau, P. Fombeur
Textes cités liens · DILA3
Code de commerce (V)
Code civil (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 avril 2010).