Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 20 avril 2010
IdentifiantLEGIARTI000022152372
Texte parentLEGITEXT000022152362
Référencearticle 1 de l'arrêté du 20 avril 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article A. 123-53 du code de commerce, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
2. « Pour l'application de l'article R. 123-101-1, le greffier certifie l'identité des informations enregistrées sur support électronique pour la tenue du registre du commerce et des sociétés avec celles reçues conformément aux articles R. 123-92 à R. 123-98 en apposant au moins une fois par jour, sur le registre mentionné au premier alinéa, sa signature électronique sécurisée, telle que définie par le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique. »